E-9.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur l’enseignement privé

Article 20 Versions de la disposition

2012-09-01

20. Tout contrat de services éducatifs ou formule d’inscription doit contenir les mentions suivantes:

1°  le nom et l’adresse de l’établissement;

2°  une énumération des services éducatifs et, le cas échéant, des services accessoires visés;

3°  la langue d’enseignement;

4°  les dates de début et de fin de la prestation des services;

5°  le prix convenu pour les services éducatifs et, le cas échéant, pour les services accessoires, lequel prix comprend les droits d’admission ou d’inscription et autres de même nature mais ne comprend pas les frais visés à l’article 67 de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1);

6°  le texte complet des articles 70 à 75 de cette Loi;

7°  le texte suivant:… «l’établissement s’engage à ne pas céder ou vendre le présent contrat»;

8°  un espace immédiatement à la fin du texte mentionné au paragraphe 7 pour la signature du client.

D. 1490-93, a. 20.